Demande d'autorisation préalable à la Division du Logement (APD)

Code de suivi

XMHRHVND

Étapes

  1. 1 7 Identité et coordonnées du propriétaires (étape courante)
  2. 2 7 Renseignements relatifs à l'immeuble
  3. 3 7 Renseignements relatifs au logement existant et aux équipements ajoutés après division
  4. 4 7 Descriptif des travaux
  5. 5 7 Engagement et signature
  6. 6 7 Traitement des données à caractère personnel
  7. 7 7 Validation

Demande d'autorisation préalable à la Division du Logement (APD)

Demande d'autorisation préalable à la Division du Logement

1. Identité du propriétaire

2. Coordonnées du propriétaire 

Adresse du propriétaire ou personne morale