Demande de contr√īle en cas de vente

Code de suivi

BTPGJHCN

√Čtapes

  1. 1 4 Avant d'entamer la démarche (étape courante)
  2. 2 4 Renseignements sur l'immeuble en vente et sur le propriétaire
  3. 3 4 Paiement de la redevance
  4. 4 4 Validation

Demande de contr√īle en cas de vente

Depuis le 1er janvier 2011, un diagnostic d’assainissement non collectif, en cours de validité, réalisé par le SPANC doit être annexé au compromis de vente ou à défaut, à l’acte de vente, pour les immeubles non desservis par le réseau public de collecte des eaux usées (articles L.1331-11-1 du code de la santé publique et L.271-4 en).

Modalité de demande de contrôle de fonctionnement et d’entretien en Assainissement Non Collectif pour une vente d’un bien immobilier :

Le diagnostic ne peut être demandé que par le propriétaire du bien ou une personne ayant reçu un pouvoir de celui-ci.

Envoyez, au SPANC, le formulaire de demande de contrôle avec la fiche d’information sur l’assainissement (à obtenir sur le portail web métropolitain, accès notaire uniquement) et le mandat, le cas échéant.

Dès réception de la demande complète, le SPANC propose au moins une date de visite au demandeur dans un délai de 15 jours.