En fonction de leur niveau de classement, les Conservatoires doivent répondre à des contraintes concernant les disciplines et les spécialités enseignées (statut et qualification des enseignants, formation des enseignants, nombre de spécialités obligatoires à enseigner, classes à horaires aménagées en partenariat avec les collèges et les lycées, développement de réseaux, etc.) et disposer d’enseignements de niveaux supérieurs (décret n°2006-1248 du 12 octobre 2006 et arrêté du 15 décembre 2006).

Dans ce cadre, les engagements des communes sont définis de la façon suivante :

•accorder des droits équivalents à l'ensemble des étudiants issus de la Métropole et inscrits en 3ème cycle au Conservatoire à rayonnement régional ou départemental, notamment pour les frais d'inscription .

•veiller à ce que les Conservatoires, dont elles assurent la gestion, puissent mettre en place des relations privilégiées avec les Écoles de musique de la Métropole et assurer une "mise en réseau" de l'enseignement artistique.

Pour compléter le formulaire, vous devrez vous munir des documents suivants :

• Le RIB de la commune ou de l’établissement public ;

• Le courrier de demande de fonds de concours ;

• Le budget prévisionnel du conservatoire ;

• La tarification en vigueur ;

• La délibération sollicitant le fonds de concours ;

• La délibération complémentaire relative au conservatoire ;

• Le dernier rapport d’activité ;

• Le dernier budget réalisé du conservatoire.